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Proposition de loi N° 116 (2015-2016)
tendant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires
écrite par Jérôme Bignon
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le bruit fait partie des nuisances environnementales les plus fortement ressenties, et les populations vivant à proximité des zones aéroportuaires y sont particulièrement exposées.
Le dernier rapport de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) suggère que la législation destinée à protéger les riverains des aéroports comporte certaines lacunes ou imprécisions.
Il convient d'y remédier dans un contexte où la population concernée est en augmentation régulière.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
Son article 1er tend à renforcer l'information des personnes qui envisagent de venir s'installer dans les zones concernées.
Son article 2 prévoit, sous certaines conditions, le rachat par l'exploitant de l'aéroport des immeubles d'habitation situés dans les zones où le plan d'exposition au bruit interdit désormais les construction à usage d'habitation.
L'intensité du bruit y est telle qu'elle est considérée...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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