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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 11
Philippe Bas, président de la commission des lois :Notre souci est de faire en sorte que le contrôle reste possible. Ce n’est pas parce que le contrôle, faute de moyens, n’est pas exercé de manière satisfaisante qu’il faut l’abandonner. Nous devons au contraire nous donner les moyens de l’exercer de manière efficiente.
Mes chers collègues, je suis désolé, mais je ne suis pas d’accord avec votre argument consistant à dire que, comme l’on attribue, de manière pratiquement mécanique, année après année, un titre de séjour d’une année, il faut donc créer un titre de quatre ans. C’est l’argument du renoncement ! Nous en appelons au contraire au volontarisme.
Vous avez raison, nous sommes en désaccord radical sur l’approche de la politique de l’immigration. Vous raisonnez en termes de droits supplémentaires pour les étrangers ; nous raisonnons en termes de contrôle de l’immigration. Les Français trancheront entre ces deux approches.
