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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 11
François-Noël Buffet, rapporteur :Oui, chère collègue, car la commission a souhaité distinguer la durée du séjour fixée par la loi et la durée des allocations chômage fixée par les partenaires sociaux. Nous préférons en rester à un système simple et compréhensible. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
