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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Articles additionnels après l'article 11
François-Noël Buffet, rapporteur :Il s’agit de donner automatiquement une carte de résident au bénéficiaire d’un titre pluriannuel, ce qui va à l’encontre d’une jurisprudence tout à fait constante en la matière.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
