Intervention de François-Noël Buffet

Je voudrais m’expliquer sur l’avis défavorable émis par la commission sur cet amendement, qui vise à permettre la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux titulaires de la carte de séjour « retraité ».

Ce changement de titre de séjour leur permettrait d’avoir accès aux prestations sociales françaises versées sous condition de résidence, comme les allocations logement, ce que ne permet théoriquement pas la carte « retraité », dans la mesure où ses titulaires s’engagent à établir leur résidence hors de France.

Le coût de cette mesure, qui pourrait concerner jusqu’à 3 400 personnes, n’a toutefois pas été chiffré par le Gouvernement. Cette question intéresse la commission.