Intervention de François-Noël Buffet

Il faut également préciser que certaines prestations sous condition de résidence sont déjà accessibles aux titulaires de la carte « retraité ». En effet, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Caisse nationale des allocations familiales appliquent par circulaire l’arrêt du 14 janvier 2010 de la Cour de cassation qui permet ce versement.

Dès lors, considérant que ce dispositif réglementaire permettait de répondre à la préoccupation du Gouvernement la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.