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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 13 bis
François-Noël Buffet, rapporteur :De fait, le droit positif est aujourd’hui plus favorable à ces personnes : les victimes étrangères de traite des êtres humains bénéficient d’un régime spécifique contenu dans les dispositions de l’article L. 316-1 du CESEDA.
Dans ces conditions, me semble-t-il, l’amendement est plus que satisfait. L’avis de la commission est donc défavorable.
