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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 13 ter
François-Noël Buffet, rapporteur :Il est défavorable. En effet, nous considérons que la délivrance de plein droit de la carte de résident est réservée à certaines catégories d’étrangers limitativement énumérées dans le cadre des dispositions de l’article L. 314-11 du CESEDA. Il n’apparaît pas opportun d’en modifier le contenu.
