Intervention de François-Noël Buffet

Je dois rappeler que les dispositions, supprimées par la commission des lois, que ces deux amendements tendent à rétablir auraient pour conséquence de réduire le pouvoir d’appréciation du préfet concernant la délivrance de la carte de résident permanent. Cela ne semble pas pertinent pour un titre qui offre la possibilité de séjourner sur le territoire national pour une durée indéterminée.

Chers collègues, si vous souhaitez favoriser la délivrance de la carte de résident permanent – un dispositif qui est d’ailleurs peu utilisé aujourd’hui, car il est peu connu – il faut, plutôt qu’une modification législative, de meilleures pratiques administratives. La circulaire du ministère de l’intérieur du 25 juin 2013 contient d’ailleurs déjà des dispositions similaires.

L’avis de la commission sur ces deux amendements est donc défavorable.