Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 7 octobre 2015 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel — Examen du rapport

Le code pénal prévoit le cas d'une personne sous contrainte. Ce n'est pas la même chose qu'une personne vulnérable.

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