Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 65
François-Noël Buffet, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 65 sur la durée de la carte de séjour pluriannuelle qui serait fixée à quatre ans dans tous les cas.
