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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous en avons débattu la semaine dernière. Il existe une contradiction entre « de plein droit » et « qui remplit les conditions ».
