Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission

Dans votre interprétation, les mots « de plein droit » ne sont pas utiles.

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