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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 44
François-Noël Buffet, rapporteur :Il en va de même que pour l'amendement n° 44 rectifié. L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. La mention « de plein droit » est inutile, la rédaction actuelle étant assez claire.
