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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 51
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 51 rectifié crée un titre de séjour de plein droit pour les étudiants étrangers résidant dans un pays figurant sur une liste qui serait définie par décret. Outre que réduire le pouvoir d'appréciation du préfet n'est pas souhaitable, comment expliquer que certains pays soient exclus de cette liste au bénéfice d'autres ? Cet amendement semble motivé par des problèmes d'organisation du réseau diplomatique et consulaire qui doivent être réglés par la voie réglementaire. Avis défavorable.
