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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 53
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 53 reviendrait sur le choix, réalisé par le législateur en 2011, de distinguer les mineurs isolés entrés en France avant l'âge de 16 ans, qui obtiennent, à leur majorité, une carte de séjour temporaire de plein droit, des mineurs isolés entrés après l'âge de 16 ans, qui peuvent bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour. Il ne semble pas utile d'aller plus loin car il importe de prévenir l'action des filières d'immigration irrégulière.
L'amendement n° 54 est satisfait par le droit en vigueur. Rien n'empêche les préfets de délivrer une carte « étudiants » aux mineurs isolés. La circulaire du 28 novembre 2012 a prévu ce cas de figure. Avis défavorable.
