Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission

Les amendements n° 67, 164, 129, 162, 113 et 52 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

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