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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 69
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 69 reviendrait à supprimer toute opposabilité de l'emploi pour les étrangers souhaitant travailler en France. Or, celle-ci permet au préfet de refuser l'homologation du contrat de travail de l'étranger si la situation de l'emploi est trop tendue et notamment si le taux de chômage est trop élevé. Avis défavorable.
