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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 71
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 71 inscrit dans le code du travail que les mineurs admis à l'ASE après l'âge de 16 ans peuvent obtenir une autorisation de travail pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. En l'état du droit, ils ont accès à une autorisation de travail délivrée au cas par cas par la DIRECCTE selon une circulaire du 5 octobre 2005. Avis défavorable.
