Intervention de François-Noël Buffet

L'amendement n° 12 supprime un motif de délivrance du titre de séjour concernant les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France tels que leur éloignement serait contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Le nombre de titres de séjour accordés sur ce motif a fortement augmenté, passant de 14 000 en 2004 à 20 197 en 2013. Toutefois, les marges de manoeuvre sont assez restreintes, au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans un arrêt du 3 octobre 2014, la Cour a ordonné le maintien sur le territoire d'une ressortissante surinamaise en estimant que « des considérations générales se rapportant à la politique d'immigration » n'étaient pas un motif suffisant pour remettre en cause son droit à la vie privée et familiale. En outre, le droit à une vie familiale normale a une valeur constitutionnelle. L'objet de l'amendement évoque la possibilité d'avoir recours, en substitution, à l'article L. 313-14 du CESEDA sur l'admission exceptionnelle au séjour. Il conviendrait toutefois de revoir cet article qui traite, en l'état, de considérations humanitaires et pas des liens familiaux.

A l'inverse, l'amendement n° 74 créerait en réalité un nouveau motif de délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Le motif de liens « personnels et familiaux » (qui concerne déjà plus de 20 000 personnes par an) serait scindé entre liens personnels d'une part et familiaux d'autre part. Au regard de la prépondérance de l'immigration familiale en France, il ne semble pas opportun d'ouvrir davantage les critères de délivrance de la carte « vie privée et familiale ». Avis défavorable.