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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Supprimer le 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA ne diminue en rien les obligations que la République a souscrites. La portée de l'amendement est limitée.
