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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Les amendements identiques n° 130 et 165, qui réintroduisent le critère d'effectivité des soins dans la procédure « étrangers malades » sont contraires à la position de la commission.
