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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Les amendements identiques n° 105 et 131 - qui prévoient un nouveau cas de délivrance de plein droit de titres de séjour - sont contraires à la position du Sénat. Avis défavorable.
