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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 18
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 18 supprime une précision apportée par l'Assemblée nationale disposant que des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que les formations du contrat d'accueil et d'intégration ne soient pas suivies avec assiduité. Cette précision n'est pas indispensable car le pouvoir d'appréciation des préfets leur permet de prendre en compte ce type d'éléments dans la délivrance des titres. Avis favorable.
Au contraire, l'amendement n° 76 supprime la notion de sérieux de la participation aux formations du contrat d'intégration républicaine. Avis défavorable.
