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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 143
François-Noël Buffet, rapporteur :Les amendements n° 25, 141, 23, 75 et 117 deviendraient sans objet après l'adoption de l'amendement que je vous ai présenté tout à l'heure et lui sont contraires. L'amendement n° 143 semble relever de l'article 41 de la Constitution. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 24 et 118.
L'amendement n° 143 sera soumis à M. le Président du Sénat en application de l'article 41.
