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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 13 est important car il remplace l'aide médicale d'État (AME) par une aide médicale d'urgence à l'objet beaucoup plus limité, puisqu'elle ne concernerait que les traitements de maladies graves, les soins liés à la grossesse, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive. La notion de maladie grave doit être précisée. Sagesse
