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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 6 subordonne l'accès au droit au logement opposable (DALO) pour les étrangers en situation régulière à une condition de résidence de cinq années sur le territoire. Cela pose un problème juridique de fond sur le traitement égal des personnes, qui ne se pose pas pour le revenu de solidarité active (RSA). Demande de retrait ou avis défavorable.
