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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 30
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 30 est de nature réglementaire. Nous le soumettons au président du Sénat sur le fondement de l'article 41.
