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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 30
Philippe Bas, président :Certaines dispositions essentielles de la Constitution n'ont pas été suffisamment respectées par le passé, ce qui a contribué à l'enflure législative, que nous réprouvons sur tous les bancs.
L'amendement n° 30 sera soumis à M. le Président du Sénat en application de l'article 41.
