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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 154
François-Noël Buffet, rapporteur :Bien qu'il rende obligatoire le relevé d'empreintes digitales et la prise de photo des étrangers sollicitant un titre de séjour, l'amendement n° 154 supprime la pénalisation du refus de se soumettre à ces opérations. Demande de retrait ou avis défavorable.
