Intervention de Philippe Bas

Nous devons nommer un rapporteur sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, présentée par Mme Patricia Adam, présidente de la Commission de la défense de l'Assemblée nationale, pour combler le vide créé par la déclaration d'inconstitutionnalité de plusieurs dispositions de la loi sur le renseignement relatives à la collecte du renseignement à l'étranger. Je vous propose que vous me confiiez ce rapport, à l'instar de celui de la loi sur le renseignement.