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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2015 à 11h00
Droit des étrangers en france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous reprenons avec des amendements qui avaient été transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie s'ils relèvent de la loi ou du règlement. Trois amendements ont été déclaré recevables au titre de l'article 41 : ils ne relèvent pas du domaine réglementaire. Le rapporteur proposera un avis au fond.
