Intervention de Philippe Bas

Oui, il s'agit d'appliquer la Constitution de 1958, et de faire en sorte que la loi reste à son niveau sans rentrer dans des débats sans fin sur les modalités d'application. Il y a eu un large accord pour trouver qu'il serait mieux que le droit d'amendement soit concentré sur des questions vraiment fondamentales et que le pouvoir règlementaire retrouve toute son autorité en réglant les modalités d'application de ces principes. Lorsqu'un texte entre au Sénat avec 100 articles et en ressort avec 300, nous nous plaignons tous de l'impression de fouillis donnée par la loi, de même que les maires et nos concitoyens ! Loin de limiter le droit d'amendement, il s'agit qu'il s'exerce sur des questions relevant du législateur.