Intervention de Philippe Bas

Revenons au texte constitutionnel : l'article dispose que « s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le Président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité. » Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. Comment s'exerce-t-elle ? L'Instruction générale du Bureau a été précisée sur ce point le 15 avril 2015. Désormais, l'article VI ter de l'Instruction dispose que « la commission saisie au fond adresse au Président du Sénat une liste des propositions ou des amendements qui ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi ou qui sont contraires à une délégation accordée en vertu de l'article 38 de la Constitution ». Cette disposition nous impose de faire la démarche mais en restreint le champ aux amendements qui ne sont « manifestement » pas du domaine de la loi ; cela ne préjudicie pas au pouvoir du Président du Sénat, saisi par un sénateur ou lui-même de faire usage de l'article 41.

M. Vandierendonck avait cité l'alinéa 2 de l'article 41 : une sorte de voie d'appel peut être utilisée par le Gouvernement en cas de désaccord avec la décision du président de l'assemblée. Le Conseil constitutionnel, saisi, doit alors statuer dans les huit jours. Cela semble impliquer que si la procédure n'est pas suivie, on ne peut pas invoquer la décision du président de l'assemblée devant le Conseil constitutionnel : l'article 41 n'a pas prévu d'autre voie de faire trancher la question.

Vous vous rappelez que c'est bien après une délibération de la commission, sur proposition du rapporteur, que j'ai saisi hier matin le Président du Sénat.