Intervention de Philippe Bas

Hier le rapporteur a proposé à la commission de soumettre au président du Sénat des amendements en application de l'article 41, ce qui a été accepté. Si quelqu'un avait demandé un vote, je l'aurais proposé. J'ai signé une lettre à l'intention du Président du Sénat comprenant l'ensemble des amendements et les motifs pour lesquels ils nous apparaissaient manifestement irrecevables au regard de l'article 40. Le Président du Sénat a donné hier son appréciation en faisant un tri entre les amendements. Nous avons essuyé les plâtres et la procédure peut certainement être améliorée.

M. Collombat a une excellente idée de demander au Gouvernement de donner le bon exemple. Pour un projet de loi, nous ne pouvons le faire qu'en déposant des amendements pour écarter des dispositions relevant du domaine règlementaire - ce qui nous arrive très souvent. Je retiens aussi l'idée excellente de M. Reichardt de suggérer au Président du Sénat d'intervenir auprès de son homologue à l'Assemblée pour qu'il applique les mêmes règles. Revenons aux amendements du Gouvernement.