Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2015 à 11h00
Droit des étrangers en france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 197

J'émets un avis de sagesse positive sur l'amendement n° 197.

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