Intervention de Philippe Bas

L'amendement COM-3, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1er bis Le même article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;