Intervention de François Bonhomme

En principe, ce tarif correspond au coût de fonctionnement, que l'administration doit calculer et qui s'élève à environ 0,15 centime d'euro. En l'espèce, la gratuité n'est donc pas assurée. Pour ce qui concerne les recours abusifs, la CADA a déjà largement statué à l'occasion de jugements précontentieux. Ainsi, un citoyen se voyant opposer un refus de l'administration pourrait à bon droit saisir la CADA, qui émettrait un avis sur le caractère abusif de ce refus, lequel pourrait ensuite être contesté devant le tribunal administratif.