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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2015 : 2ème réunion
Dématérialisation du journal officiel de la république française — Examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :L'amendement COM-7, présenté par M. Anziani, rapporteur, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
« , le même jour, »
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
