Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement est la reprise de l’article 13 sexies nouveau du projet de loi transmis au Sénat, article que la commission des lois du Sénat a supprimé sur proposition du rapporteur.

Les dispositions proposées s’attachent à permettre à l’autorité administrative de délivrer une carte de séjour temporaire à la personne étrangère victime de violences au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire de PACS ou un ancien concubin.

Le CESEDA ne prévoit aujourd’hui que les cas de violences de la part du conjoint, du partenaire lié par PACS ou du concubin.

Dans le dessein d’assurer une meilleure protection des personnes étrangères victimes de violences au sein du couple, la notion de « couple » doit être élargie aux anciens conjoints, anciens partenaires liés par un PACS ou anciens concubins.