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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 13 sexies
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, rejoignant l’avis – une fois n’est pas coutume – de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
