Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 13 septies nouveau

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Nous nous sommes déjà expliqués hier sur la question de l’immigration familiale.

Permettez-moi simplement de rappeler que la possibilité de relever la durée de résidence de dix-huit à vingt-quatre mois est prévue par la directive européenne, qui laisse évidemment chaque État membre libre de déterminer la durée de séjour nécessaire pour être éligible au regroupement familial, dans la limite de vingt-quatre mois maximum.

Par ailleurs, l’allongement de la durée ne fait pas obstacle au droit des étrangers à mener une vie familiale normale.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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