Intervention de François-Noël Buffet

Je tiens avant tout à rappeler les conditions pour bénéficier de l’aide médicale de l’État, l’AME.

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, l’étranger en situation irrégulière doit séjourner en France depuis au moins trois mois de manière ininterrompue et ne doit pas disposer de revenus supérieurs au plafond de ressources permettant de bénéficier de la part complémentaire de la couverture maladie universelle. Cette demande doit être renouvelée chaque année.

Dans le rapport qu’il avait publié en 2014 en tant que rapporteur spécial de la mission « Santé » dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, notre collègue Francis Delattre indiquait : « Depuis l’entrée en vigueur du dispositif en 2001, les dépenses d’AME ont crû chaque année à un rythme soutenu, en particulier pour l’AME de droit commun. Aussi, entre 2002 et 2013, les dépenses d’AME de droit commun sont passées de 377 millions d’euros à 715 millions d’euros, soit une progression de près de 90 %. »

Notre collègue avait également relevé que le nombre de bénéficiaires de l’AME s’établissait à 282 425 personnes au 31 décembre 2013, contre 100 000 lors de la création de cette aide en 2001.

L’idée est de revenir au principe retenu en 2010, à savoir l’établissement d’un droit annuel, dont le montant sera fixé par décret. Le forfait permettrait aussi de contribuer un peu, si je puis dire, aux finances publiques.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.