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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 13 octies nouveau
Philippe Bas, président de la commission des lois :La commission des lois a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Même si M. le rapporteur l’aurait très bien fait à ma place, je vais vous exposer les deux raisons de notre hésitation, deux raisons que je crois d’ailleurs solubles.
