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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Articles additionnels après l'article 13 octies, amendement 6
François-Noël Buffet, rapporteur :Pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° 6 rectifié ter, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
