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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 14
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Il existe aujourd'hui un dispositif d’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, ou APRF, appliqué aux étrangers ayant violé les dispositions du droit du travail. Il convient d’utiliser le dispositif de l’OQTF, qui donne beaucoup plus de cohérence à l’ensemble de la réglementation relative aux obligations de quitter le territoire national.
Par ailleurs, il faut rappeler que l’OQTF permet un départ forcé, mais aussi un départ volontaire, ce qui n’est pas prévu dans le dispositif de l’APRF.
