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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 14
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission a estimé qu’il n’était pas opportun de fixer une liste non exhaustive de ces circonstances. Cela alourdirait à la fois les contraintes et le texte, et ce sans utilité pratique. En conséquence, l’avis est défavorable.
