Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 19

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Pour être parfaitement complet, je souhaite faire observer que le Gouvernement, en même temps qu’il propose de faire intervenir le juge des libertés et de la détention à l’expiration d’un délai de quarante-huit heures, veut prolonger le délai de maintien en rétention que pourrait décider le juge à vingt-huit jours.

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