Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 19

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Dans le droit actuel, le juge des libertés et de la détention intervient après cinq jours et ne peut maintenir l’étranger en rétention que vingt jours maximum. Ce système est parfaitement équilibré !

Pour terminer, je veux, pour la bonne information du Sénat, rappeler que moins de 1 000 étrangers sont éloignés entre le troisième et le cinquième jour suivant le début de leur rétention.

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