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Intervention de Esther Benbassa
Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 25, amendement 182
Esther Benbassa :Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 182 rectifié.
L’alinéa 11 de l’article 25 prévoit que les préfets sont désormais autorisés à demander la communication de documents auprès des établissements de santé publics et privés. Cette possibilité de communication fait peser un fort risque d’atteinte au secret médical, d’atteinte à la vie privée des patients, qui sont certes étrangers, mais qui n’en demeurent pas moins des patients ! C’est aussi une atteinte à leur dignité et au secret des informations les concernant.
En conséquence, il convient de supprimer l’alinéa 11 de l’article 25.
